SOCIAL Signataire d’une lettre de licenciement Lorsqu’un employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre doit alors être signée par une personne habilitée à procéder à la rupture du contrat de travail. Quand l’employeur est un entrepreneur individuel, il est évidemment la première personne habilitée à signer la lettre de licenciement. (...)

FISCAL Placement immobilier : SCPI Scellier Les contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu Scellier sans investir directement dans la pierre peuvent acheter des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Pour les investissements réalisés en 2010, la réduction d’impôt est alors égale à 25 % de la souscription. Parmi les nombreuses conditions à respecter pour obtenir cette réduction d’impôt, (...)

JURIDIQUE Cnil : de nouvelles procédures en ligne La collecte, le traitement et la conservation informatiques de données à caractère personnel sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes et aux libertés publiques. C’est pourquoi la loi encadre ces opérations en imposant, dans certains cas, d’effectuer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) une déclaration préalable à leur mise (...)

CHIFFRES CLÉS Taux du livret A au 1er août 2009 1,25 %