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SOCIAL
Nouveaux bénéficiaires du dispositif Nacre
Certaines personnes qui créent ou qui reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier gratuitement d’actions d’accompagnement et de conseil (assistance technique de la part d’un organisme professionnel conventionné, prêt à taux zéro...) afin d’élaborer leur projet d’entreprise et de démarrer leur activité. Et ce dispositif (...)

FISCAL
Réforme de la taxe professionnelle en quelques chiffres
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a donc officiellement disparu et est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux taxes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Fruit de longues et intenses discussions au Parlement (le texte du projet de (...)

JURIDIQUE
Délais de paiement libres dans le secteur du livre
Après avoir été autorisées par décret à pratiquer provisoirement des délais de paiement dérogatoires au délai légal, dans la limite toutefois de certains plafonds, les entreprises du secteur du livre sont désormais entièrement libres de fixer, par convention entre elles, leurs délais de paiement. Une loi vient en effet de les exclure purement et simplement de la réglementation qui encadre les (...)

CHIFFRES CLÉS
Taux d'intérêt légal 2010
0,65 %

Missions fiscales et juridiques annexes

Optimisation des impôts .Etablissement et contrôle des déclarations fiscales , assistance en cas de vérification par les administrations fiscales , secrétariat juridique annexe.

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