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SOCIAL
Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
Afin notamment d’encourager les créations d’emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d’exonération de charges sociales dans des zones appelées « zones franches urbaines » (ZFU). Les entreprises qui s’implantent ou se créent dans une telle zone peuvent ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche du 1er au 50e salarié, et ce pendant une (...)

FISCAL
L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transactions immobilières réalisées sur des biens comparables à ceux dont ils ont la propriété afin d'évaluer plus justement leur valeur vénale.(...)

JURIDIQUE
EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
Un récent décret précise un certain nombre de points relatifs aux obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et au contenu de la déclaration d'affectation.(...)

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Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne
Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne à lancer un chantier visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice (...)

CHIFFRES CLÉS
Indice trimestriel du coût de la construction - 3e trim. 2011
Baux commerciaux : 1 624
Pourcentage de progression sur 3 ans : +1,88 %
Pourcentage de progression sur 1 an : +6,84 %

Missions fiscales et juridiques annexes

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