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Commissariat aux Comptes

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Tél. 02 41 43 63 32
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SOCIAL
Le contrat unique d’insertion est désormais applicable !
Pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes adultes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, les pouvoirs publics permettent aux employeurs de recourir à plusieurs formules de contrats « aidés ». Mais les dispositifs existants ayant été jugés trop nombreux, un cadre unique pour l’insertion professionnelle des personnes en difficulté a été mis en place depuis le 1er (...)

FISCAL
Taxe sur les salaires : nouveau barème 2010
La taxe sur les salaires est, en principe, due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Les assujettis à la taxe sur les salaires doivent, sauf exception, déposer une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (...)

JURIDIQUE
Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs
Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu’il détient dans le capital de sa société. S’il possède plus de 50 % (gérant majoritaire), il est assujetti au régime social des travailleurs non-salariés. S’il possède 50 % ou moins (gérant égalitaire ou minoritaire) et s’il est rémunéré, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Pour (...)

CHIFFRES CLÉS
Plafond de la Sécurité Sociale 2010
Plafond annuel : 34 620 €
Brut mensuel : 2 885 €
Brut horaire (1) : 22 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures

Missions fiscales et juridiques annexes

Optimisation des impôts .Etablissement et contrôle des déclarations fiscales , assistance en cas de vérification par les administrations fiscales , secrétariat juridique annexe.

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