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Tél. 02 41 43 63 32
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SOCIAL
Forfait-jours : preuve du dépassement
En cas de litige entre un employeur et un salarié relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail réalisées par le salarié, chacun d’entre d’eux doit fournir toutes les informations nécessaires au juge afin de lui permettre d’établir le nombre d’heures effectivement travaillées. Mais ce partage de la preuve du temps de travail vaut-il aussi pour prouver le nombre de jours travaillés (...)

FISCAL
Cadeaux aux salariés
Les cadeaux en nature offerts par l'entreprise – l'employeur ou le comité d'entreprise – à ses salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à condition : - qu'ils aient une valeur modique ; - et qu'ils n'aient pas le caractère de rémunération eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont offerts. Pour remplir cette seconde condition, le cadeau doit (...)

JURIDIQUE
Délais de paiement libres dans le secteur du livre
Après avoir été autorisées par décret à pratiquer provisoirement des délais de paiement dérogatoires au délai légal, dans la limite toutefois de certains plafonds, les entreprises du secteur du livre sont désormais entièrement libres de fixer, par convention entre elles, leurs délais de paiement. Une loi vient en effet de les exclure purement et simplement de la réglementation qui encadre les (...)

CHIFFRES CLÉS
Taux d'intérêt légal 2010
0,65 %

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