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Commissariat aux Comptes

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SOCIAL
Inaptitude professionnelle et reclassement du salarié
Lorsqu’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie est déclaré inapte à son ancien emploi, l’employeur doit tenter de le reclasser en lui proposant un emploi approprié à ses capacités. Pour cela, il lui faut tenir compte des conclusions écrites du médecin ainsi que de ses indications sur l’aptitude de l’intéressé à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Et (...)

FISCAL
Crédit d’impôt développement durable
Jusqu'au 31 décembre 2012, équiper sa résidence principale de matériels favorisant les économies d'énergie donne droit à un crédit d'impôt. Cet avantage peut être demandé par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit d’un logement qui effectue certaines dépenses pour améliorer la qualité environnementale de celui-ci. Et depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires bailleurs (...)

JURIDIQUE
Transmission d’un contrat de franchise
En principe, en cas de fusion de sociétés ou d’apport partiel d’actif (c’est-à-dire d’apport d’une branche autonome d’activité) d’une société à une autre, l’ensemble des biens, droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse est automatiquement transmis à la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport. Par exception toutefois, les contrats qui sont conclus en considération (...)

CHIFFRES CLÉS
Taux du livret A au 1er août 2009
1,25 %

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