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Commissariat aux Comptes

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Tél. 02 41 43 63 32
Fax : 02 41 43 80 67
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SOCIAL
Déclaration d’accident du travail : du nouveau
La survenue d’un accident du travail ou la reconnaissance d’une maladie professionnelle emporte des conséquences financières parfois lourdes pour les entreprises, notamment en augmentant le taux de leur cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). L’importance des sommes en jeu a alors poussé de nombreuses entreprises à contester en justice certains aspects de la procédure (...)

FISCAL
Déclaration de paiement de revenus mobiliers
Le 15 février dernier, vous avez dû transmettre à l'administration fiscale vos déclarations « IFU » (imprimé fiscal unique) qui récapitulent l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers que vous avez versés en 2009. Et vous êtes peut-être passé à côté de la nouvelle obligation de la loi de finances rectificative pour 2009 qui impose à un plus grand nombre d'entreprises de procéder à cette formalité (...)

JURIDIQUE
Cnil : de nouvelles procédures en ligne
La collecte, le traitement et la conservation informatiques de données à caractère personnel sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes et aux libertés publiques. C’est pourquoi la loi encadre ces opérations en imposant, dans certains cas, d’effectuer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) une déclaration préalable à leur mise (...)

CHIFFRES CLÉS
Taux du livret A au 1er août 2009
1,25 %

Expertise amiable

Expertise judiciaire
Arbitrage

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