SOCIAL Travail dissimulé : information du donneur d'ordre Le Code du travail prévoit que lorsqu’une personne (appelée « le donneur d’ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d’au moins 3 000 €, elle doit s'assurer que son cocontractant (le « sous-traitant ») respecte bien ses obligations en matière sociale. À cet effet, (...)

FISCAL N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 ! Afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle, certains syndicats de communes ont augmenté le taux d’imposition de la quote-part de cotisation foncière des entreprises (CFE) leur revenant. Pour ne pas pénaliser les entreprises, un nouveau dégrèvement de CFE a été mis en place pour les impositions 2010 et 2011 lorsque la contribution économique territoriale (...)

JURIDIQUE L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² ! Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 est effective. Son contenu vient d'être précisé par un récent décret.(...)

MULTIMÉDIA Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne à lancer un chantier visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice (...)

CHIFFRES CLÉS Taux directeur de la Banque centrale européenne 1 %