SOCIAL La prévention des accidents et maladies professionnels renforcée Afin d'inciter les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a instauré un système de bonus-malus. Ce dernier consiste, pour le bonus, à accorder, dans des conditions qui seront fixées par arrêté, des subventions directes aux entreprises réalisant des actions de prévention (...)

FISCAL Que devient un PEA en cas de décès ? Le plan d’épargne en actions (PEA) permet de gérer activement un portefeuille d’actions tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. En effet, avec cette enveloppe fiscale un particulier peut investir en actions de sociétés, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values. Ces avantages fiscaux sont octroyés aux investisseurs qui choisissent (...)

JURIDIQUE Taux de l’intérêt légal 2010 Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l’année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n’a jamais été aussi bas ! Rappel le taux de l’intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2010 0,65 %