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Commissariat aux Comptes

231 route d’Angers
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Tél. 02 41 43 63 32
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SOCIAL
Contrôle des arrêts de travail
Depuis 2 ans, une nouvelle procédure a été mise en place, dans certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), permettant de suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) suite à une contrevisite médicale diligentée par un employeur. Ainsi, dans le cadre de cette procédure, lorsque le rapport du médecin mandaté par un employeur concluait (...)

FISCAL
TVA sur les prestations de services : changement de donne
C’est désormais chose faite : la directive européenne n° 2008/8/CE modifiant en profondeur les règles de territorialité qui régissent l’application de la TVA pour les prestations de services réalisées entre des personnes établies dans des pays différents, a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2010. Le principe est donc, depuis le 1er janvier 2010, qu’entre assujettis (...)

JURIDIQUE
Baux professionnels : le contentieux passe au TGI
La répartition des compétences entre le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d’être légèrement modifiée. Ainsi notamment, depuis le 1er janvier 2010, les actions en justice concernant les baux professionnels relèvent, non plus du TI, mais du TGI. Ce dernier étant déjà compétent pour le contentieux des baux commerciaux. Les procédures (...)

CHIFFRES CLÉS
Plafond de la Sécurité Sociale 2010
Plafond annuel : 34 620 €
Brut mensuel : 2 885 €
Brut horaire (1) : 22 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures

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