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Commissariat aux Comptes

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SOCIAL
Le barème de saisie des rémunérations inchangé !
Les créanciers de vos salariés peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre vos mains une partie de leur rémunération. La fraction du salaire pouvant être saisie est généralement réévaluée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu’il est fixé au mois (...)

FISCAL
Assurance-vie : de nouveaux prélèvements sociaux
Les intérêts et les produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré seront, à compter du 1er janvier 2010, soumis aux prélèvements sociaux, dès lors qu’ils ne l’ont pas été du vivant de cet assuré. Ainsi, les nouveaux produits des contrats d’assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), dont le taux global est actuellement fixé à 12,1 %, seront (...)

JURIDIQUE
Du nouveau pour les artisans !
À compter du 1er avril 2010, tout chef d’entreprise qui créera une activité artisanale, l’exercera à titre principal et bénéficiera du régime micro-social devra obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers. Précision seront en particulier concernés par cette obligation d’immatriculation les auto-entrepreneurs qui, jusqu’alors, en étaient dispensés. Dans (...)

CHIFFRES CLÉS
(Nouvel) Indice des loyers commerciaux
3e trimestre 2009 : 101,21
Évolution sur 1 an : -1,22 %

Études patrimoniales

Meilleur mode de rémunération pour vous tout en bénéficiant de la couverture sociale la plus appropriée ; vous aider à transmettre votre entreprise dans les meilleurs conditions et en évitant une imposition trop importante

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