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Commissariat aux Comptes

231 route d’Angers
49124 St Barthélemy d‘Anjou
Tél. 02 41 43 63 32
Fax : 02 41 43 80 67
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A la une...

SOCIAL
Maître d'apprentissage : l'ancienneté requise a été abaissée !
L’accueil d’un apprenti suppose qu’au moins une personne, appelée « maître d’apprentissage », soit désignée au sein de l’entreprise pour s’occuper de la formation de cet apprenti et pour exercer la fonction de tuteur auprès de lui. Étant précisé que pour pouvoir être désigné comme maître d’apprentissage, un salarié doit remplir certaines conditions, notamment d’ancienneté.Or devant les difficultés (...)

FISCAL
Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernier des justifications ou des éclaircissements. Pour cela, elle lui envoie un formulaire (n° 754) intitulé « demande de renseignements non contraignante » auquel il doit répondre dans un délai en principe fixé à 30 jours.(...)

JURIDIQUE
Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
Depuis le 1 er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 €, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. (...)

MULTIMÉDIA
Free Mobile : la concurrence s'organise
Il aura fallu moins d’une semaine aux trois principaux opérateurs de téléphonie pour présenter des offres sans engagement concurrentes de celles de Free Mobile.(...)

CHIFFRES CLÉS
SMIC horaire et mensuel au 1er janvier 2012
SMIC horaire : 9,22 €
SMIC mensuel 35h : 1 398,40 €*
Minimum garanti : 3,44 €
* Calculé par nos soins.

Études patrimoniales

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