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Commissariat aux Comptes

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SOCIAL
Travail dissimulé : information du donneur d'ordre
Le Code du travail prévoit que lorsqu’une personne (appelée « le donneur d’ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d’au moins 3 000 €, elle doit s'assurer que son cocontractant (le « sous-traitant ») respecte bien ses obligations en matière sociale. À cet effet, (...)

FISCAL
Le paiement fractionné des droits de succession
Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps.(...)

JURIDIQUE
Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
Depuis le 1 er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 €, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. (...)

MULTIMÉDIA
Free Mobile : la concurrence s'organise
Il aura fallu moins d’une semaine aux trois principaux opérateurs de téléphonie pour présenter des offres sans engagement concurrentes de celles de Free Mobile.(...)

CHIFFRES CLÉS
SMIC horaire et mensuel au 1er janvier 2012
SMIC horaire : 9,22 €
SMIC mensuel 35h : 1 398,40 €*
Minimum garanti : 3,44 €
* Calculé par nos soins.

Mise en place de procédures de contrôle interne et d'outils d'aide à la gestion

Aider le dirigeant à piloter son entreprise et lui apporter les renseignements nécessaires à la prise de décision.

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