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Commissariat aux Comptes

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Tél. 02 41 43 63 32
Fax : 02 41 43 80 67
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SOCIAL
Inaptitude professionnelle et reclassement du salarié
Lorsqu’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie est déclaré inapte à son ancien emploi, l’employeur doit tenter de le reclasser en lui proposant un emploi approprié à ses capacités. Pour cela, il lui faut tenir compte des conclusions écrites du médecin ainsi que de ses indications sur l’aptitude de l’intéressé à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Et (...)

FISCAL
Valeurs mobilières : encore plus de prélèvements sociaux !
Jusqu’alors, les gains nets réalisés lors de cessions de valeurs mobilières (actions, obligations...) et droits sociaux étaient imposables à un taux de 18 % et soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 12,1 %), si le montant annuel des cessions imposables excédait un certain seuil, fixé à 25 730 euros en 2009. Autrement dit, lorsque le montant des cessions réalisées par un foyer fiscal (...)

JURIDIQUE
Délais de paiement libres dans le secteur du livre
Après avoir été autorisées par décret à pratiquer provisoirement des délais de paiement dérogatoires au délai légal, dans la limite toutefois de certains plafonds, les entreprises du secteur du livre sont désormais entièrement libres de fixer, par convention entre elles, leurs délais de paiement. Une loi vient en effet de les exclure purement et simplement de la réglementation qui encadre les (...)

CHIFFRES CLÉS
Taux d'intérêt légal 2010
0,65 %

Mise en place de procédures de contrôle interne et d'outils d'aide à la gestion

Aider le dirigeant à piloter son entreprise et lui apporter les renseignements nécessaires à la prise de décision.

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