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Commissariat aux Comptes

231 route d’Angers
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Tél. 02 41 43 63 32
Fax : 02 41 43 80 67
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SOCIAL
Modalités de renouvellement de la période d’essai
De nombreux contrats de travail débutent par une période d’essai afin de permettre aux employeurs d'évaluer les aptitudes professionnelles de leur nouvelle recrue et aux salariés recrutés de juger si les conditions de travail leur conviennent. Cette période d’essai peut parfois faire l’objet d’un renouvellement, à condition toutefois que : - un accord collectif de branche étendu (...)

FISCAL
Taxe sur les salaires : nouveau barème 2010
La taxe sur les salaires est, en principe, due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Les assujettis à la taxe sur les salaires doivent, sauf exception, déposer une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (...)

JURIDIQUE
Cnil : de nouvelles procédures en ligne
La collecte, le traitement et la conservation informatiques de données à caractère personnel sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes et aux libertés publiques. C’est pourquoi la loi encadre ces opérations en imposant, dans certains cas, d’effectuer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) une déclaration préalable à leur mise (...)

CHIFFRES CLÉS
SMIC horaire et mensuel au 1er janvier 2010
SMIC horaire : 8,86 €
SMIC mensuel 35h : 1 343,80 €*
Minimum garanti : 3,31 €
* Calculé par nos soins.

Mise en place de procédures de contrôle interne et d'outils d'aide à la gestion

Aider le dirigeant à piloter son entreprise et lui apporter les renseignements nécessaires à la prise de décision.

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