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Commissariat aux Comptes

231 route d’Angers
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Tél. 02 41 43 63 32
Fax : 02 41 43 80 67
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SOCIAL
Nullité des clauses de mobilité intra-groupe
En concluant une clause de mobilité géographique au moment de son embauche, ou ultérieurement par le biais d’un avenant, un salarié accepte par avance de changer son lieu habituel de travail. Par ce biais, un employeur peut ainsi imposer à un salarié une mutation géographique sans que ce dernier puisse lui opposer la modification de son contrat de travail. Pour les salariés (généralement (...)

FISCAL
Taxe professionnelle 2009 : un allègement possible
Jusqu’en 2009, les entreprises situées dans certaines zones d’emploi réputées en difficulté pouvaient bénéficier d’un crédit de taxe professionnelle de 1000 € par salarié. À noter cet avantage fiscal a été supprimé à compter de 2010 corrélativement au remplacement de la taxe professionnelle par la CET. S’agissant de la taxe professionnelle 2009, un arrêté du (...)

JURIDIQUE
Bilan 2009 des dépôts de marques et de brevets
L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a dressé le bilan des dépôts de marques et de brevets enregistrés au cours de 2009. Un bilan plutôt étonnant pour une année marquée par la crise économique : les PME déposent de plus en plus de brevets et les dépôts de marques ont fortement augmenté par rapport à 2008. Ainsi, malgré une diminution globale du nombre de brevets (...)

CHIFFRES CLÉS
Indice mensuel des Prix à la Consommation - Janvier 2010
Base : 119,69
Variation mensuelle : -0,2 %
Hausse des prix : 1,1 %

Conseils en gestion

De par nos compétences comptables et financières ,et de gestion de patrimoine, nous pouvons élaborer selon vos besoins ,les outils d’ analyses nécessaires à une prise de décision cohérente et réellement productive. Notre cabinet vous permet de suivre au jour le jour votre situation , et de prendre les bonnes décisions

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