SOCIAL Entrée en vigueur du rescrit « aides à l’emploi » Une nouvelle procédure permet aux employeurs, depuis le 1er janvier 2010, d’interroger le préfet sur l’application à leur situation d’un dispositif d’aide à l’emploi, à l’exception des aspects de ce dispositif déjà couverts par la procédure de rescrit fiscal ou social comme, par exemple, les exonérations de cotisations sociales associées à un dispositif d’aide particulier. Sont visées par ce (...)

FISCAL Taxe carbone bis À la surprise générale, la taxe carbone, votée sans difficulté en toute fin d'année par le Parlement, était censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil a jugé que l'importance des exemptions de taxe (exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques) prévues par le texte était contraire à l'objectif de lutte contre (...)

JURIDIQUE Contrôle de la CNIL : le droit de s’y opposer ! Disposant depuis 2004 de nouveaux moyens d’investigation et de nouvelles sanctions, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut effectuer des contrôles directement dans les locaux des entreprises (de 6 heures à 21 heures) afin de vérifier la légalité des traitements de données à caractère personnel qu’elles ont mis en place. En pratique, les agents de la CNIL peuvent ainsi (...)

CHIFFRES CLÉS Plafond de la Sécurité Sociale 2010 Plafond annuel : 34 620 € Brut mensuel : 2 885 € Brut horaire (1) : 22 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures