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Commissariat aux Comptes

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SOCIAL
Emploi des seniors : la pénalité reportée !
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a imposé aux entreprises ayant un effectif ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés de conclure un accord ou d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des seniors sous peine de se voir infliger une pénalité financière à partir du 1er janvier 2010. Les entreprises de moins de 300 salariés relevant d’un accord de branche étendu (...)

FISCAL
Que devient un PEA en cas de décès ?
Le plan d’épargne en actions (PEA) permet de gérer activement un portefeuille d’actions tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. En effet, avec cette enveloppe fiscale un particulier peut investir en actions de sociétés, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values. Ces avantages fiscaux sont octroyés aux investisseurs qui choisissent (...)

JURIDIQUE
Taux de l’intérêt légal 2010
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l’année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n’a jamais été aussi bas ! Rappel le taux de l’intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas (...)

CHIFFRES CLÉS
Taux d'intérêt légal 2010
0,65 %

Commissariat aux comptes

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- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal.
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. Impôts directs ;
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