SOCIAL Signataire d’une lettre de licenciement Lorsqu’un employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre doit alors être signée par une personne habilitée à procéder à la rupture du contrat de travail. Quand l’employeur est un entrepreneur individuel, il est évidemment la première personne habilitée à signer la lettre de licenciement. (...)

FISCAL Placement immobilier : SCPI Scellier Les contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu Scellier sans investir directement dans la pierre peuvent acheter des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Pour les investissements réalisés en 2010, la réduction d’impôt est alors égale à 25 % de la souscription. Parmi les nombreuses conditions à respecter pour obtenir cette réduction d’impôt, (...)

JURIDIQUE Le sort du compte courant d’associé en cas de donation de parts sociales Pour participer au financement de leur société, outre leurs apports en capital, les associés peuvent lui faire l’avance de sommes d’argent par l’intermédiaire d’un compte courant. Précision ces sommes font généralement l'objet d'une rémunération servie aux associés sous forme de versement d'intérêts. La question s’est récemment posée de savoir quel était le (...)

CHIFFRES CLÉS Indice trimestriel du coût de la construction - 3e trim. 2009 Baux commerciaux : 1 502 Pourcentage de progression sur 3 ans : 8,76 % Pourcentage de progression sur 1 an : -5,77 %