| Baux professionnels : le contentieux passe au TGI
Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, JO du 21
La répartition des compétences entre le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d’être légèrement modifiée.
Ainsi notamment, depuis le 1er janvier 2010, les actions en justice concernant les baux professionnels relèvent, non plus du TI, mais du TGI. Ce dernier étant déjà compétent pour le contentieux des baux commerciaux.
Les procédures engagées avant le 1er janvier 2010 en matière de baux professionnels se poursuivent, quant à elles, devant le tribunal d’instance.
Rappel :
le bail d’un local utilisé pour l’exercice d’une activité autre que commerciale, artisanale, industrielle ou agricole est un bail professionnel. Il concerne essentiellement les professions libérales, qu’elles soient réglementées (experts-comptables, médecins, avocats...) ou non (agents d’affaires, conseils en gestion, apporteurs d’affaires, consultants...).
Article du 12/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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