La survenue d’un accident du travail ou la reconnaissance d’une maladie professionnelle emporte des conséquences financières parfois lourdes pour les entreprises, notamment en augmentant le taux de leur cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). L’importance des sommes en jeu a alors poussé de nombreuses entreprises à contester en justice certains aspects de la procédure d’instruction des déclarations AT/MP diligentée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Afin de limiter ce contentieux né des imprécisions de la procédure d’instruction, les pouvoirs publics ont apporté plusieurs modifications qui ont pris effet depuis le 1^er janvier 2010.

Point de départ du délai d’instruction

Jusqu’à l’année dernière, le point de départ du délai dont disposait la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie courait à partir de la date à laquelle la CPAM avait pris connaissance de la déclaration AT/MP. Désormais, le point de départ d’instruction du dossier est la date à laquelle la caisse a reçu non seulement cette déclaration, mais également le certificat médical initial.

Précision : ce certificat indique l’état de santé de la victime, les conséquences de l’accident ou ses suites éventuelles, ainsi que la durée probable de l’incapacité de travail.

Information de l’employeur sur l’instruction

Au début de l’instruction

Alors que la CPAM était tenue d’informer l’employeur du début de la procédure d’instruction par le biais seulement d’une lettre simple, elle doit dorénavant l’informer par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette information (une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par exemple).

Au cours de l’instruction

Depuis le 1^er janvier, la CPAM doit informer l’employeur sur les éléments recueillis et susceptibles d’entraîner la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision finale. Elle doit également l’informer sur la possibilité de consulter le dossier d’instruction, cette information devant aussi être faite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception.

Rappel : auparavant, les tribunaux imposaient à la caisse d’informer l’employeur dans un « délai suffisant ».

Réserves de l’employeur

À l’occasion de la déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un employeur a la faculté d’émettre des réserves. Celles-ci doivent toutefois désormais être impérativement motivées. Selon l’administration, ces réserves doivent ainsi porter uniquement sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Article du 07/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010