Jusqu’alors, les gains nets réalisés lors de cessions de valeurs mobilières (actions, obligations...) et droits sociaux étaient imposables à un taux de 18 % et soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 12,1 %), si le montant annuel des cessions imposables excédait un certain seuil, fixé à 25 730 euros en 2009. Autrement dit, lorsque le montant des cessions réalisées par un foyer fiscal n'atteignait pas ce seuil, aucun impôt ni prélèvement n'était dû.

La loi de financement de la Sécurité sociale a mis fin à cette exonération, mais uniquement en matière de prélèvements sociaux. À compter des cessions réalisées au 1^er janvier 2010 par des particuliers résidant fiscalement en France, ces plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) au taux de 12,1 % dès le premier euro de cession.

Corrélativement, en matière de prélèvements sociaux, les éventuelles moins-values pourront être imputées sur les plus-values réalisées la même année et celles des dix années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal. En revanche, pour l'impôt sur le revenu, comme actuellement, seules les moins-values constatées au cours d'une année où le seuil d'imposition est franchi continuent à être prises en compte.

En pratique, les contribuables concernés devront en 2011 porter sur leur déclaration de revenu la plus-value réalisée sur des cessions de valeurs mobilières afin de permettre à l'administration fiscale d'imposer ces gains aux prélèvements sociaux, et ce même si le seuil de cession n'est pas atteint.

À noter : pour les contribuables concernés, cette nouvelle imposition et les gains correspondants seront pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

Article du 04/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010