Pour éviter une gestion trop complexe des notes de frais, certaines entreprises imposent un délai (généralement de quelques mois) à leurs salariés pour qu’ils leur transmettent leurs justificatifs, délai au-delà duquel elles refusent tout remboursement.

Une telle restriction est-elle cependant valable ? Dans un arrêt en date du 20 mai 2009, la Cour de cassation avait répondu par la négative en faisant valoir que, tout comme les salaires, une action en remboursement de frais professionnels ne peut s’éteindre qu’au bout de 5 ans. Mais, contre toute attente, la Cour de cassation vient dire le contraire le 29 septembre dernier... dans la même affaire !

Effet de ce revirement inattendu : l’arrêt rendu le 20 mai dernier est considéré comme n’avoir jamais existé. Imposer un délai à ses salariés pour qu’ils transmettent leurs justificatifs de frais professionnels est donc désormais une pratique a priori valable.

Article du 24/12/2009 - © Copyright SID Presse - 2009